Le système juridique
La Constitution de l'Irlande
La Constitution de l'Irlande est la loi fondamentale de l'État. Elle fut ratifiée par le peuple irlandais à la suite d'un référendum en juillet 1937 et entra en vigueur le 29 décembre de la même année.
La Constitution est la voûte sous laquelle la justice est administrée et les droits légaux sont mis en valeur dans des tribunaux établis par la loi. Elle reconnait explicitement et garantit la protection des droits fondamentaux de la personne.
Composée de 50 articles, la Constitution établit les institutions de l'État et définit les règles gouvernant l'interaction entre les différents organes gouvernementaux, ainsi qu'entre l'État et les individus. Elle peut être invoquée par les individus pour contester la constitutionnalité des lois adoptées par l'Oireachtas (Parlement) et pour demander réparation en cas de violation des droits constitutionnels. Sous réserve de la Constitution, l'ordre juridique irlandais est un système de common law.
Selon les termes de l'article 6 de la Constitution, le peuple irlandais est investi de la souveraineté, mais l'État est souverain extérieurement, c'est-à-dire que sa position prime dans les affaires relevant du droit international. L'État, c'est-à-dire l'Irlande, est responsable devant les tribunaux des délits perpétrés contre les individus en cas de violation de leurs droits constitutionnels ou légaux. La Constitution ne peut être amendée que par référendum, ainsi que spécifié à l'article 46.
Une constitution bilingue
L'une des caractéristiques notables de la Constitution irlandaise est qu'elle est rédigée en deux langues. L'article 8 de la Constitution déclare l'irlandais (gaélique) angue nationale et première langue officielle de l'État, et reconnaît l'anglais comme seconde langue officielle. En cas de divergence entre les deux textes de la Constitution, le texte irlandais prévaut sur le texte anglais.
La séparation des pouvoirs
La Constitution instaure une séparation tripartite des pouvoirs : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Elle garantit ainsi qu'aucun des organes de l'État n'interviennent dans les fonctions attribuées aux deux autres. Les articles 12 à 14 définissent le rôle du président d'Irlande qui est le chef de l'État. Les fonctions du président sont honorifiques, pour la plupart. Il est toutefois également investi de plusieurs pouvoirs discrétionnaires prévus par la Constitution. Malgré la séparation des pouvoirs, la Constitution charge les tribunaux de contrôler la constitutionnalité et la légalité des actions des autres organes étatiques.
(i) Le pouvoir législatif
Ainsi que spécifié dans la Constitution, l'Oireachtas se compose du président de l'Irlande et de deux chambres : le Seanad Éireann (le sénat) et le Dáil Éireann (la chambre des députés). Bien que l'article 15 de la Constitution confie exclusivement l'élaboration des lois à l'Oireachtas, ce pouvoir n'est pas illimité puisque l'Oireachtas n'est pas en mesure de promulguer une législation contraire aux termes de la Constitution. Toute législation qui, de façon rétroactive, donnerait lieu à une infraction ou imposerait la peine de mort est également interdite. Toute législation peut être introduite par l'une ou l'autre des deux chambres, à l'exception des projets de loi à caractère financier ou des projets de révision de la Constitution, qui ne peuvent être adoptés que par le Dáil Éireann. Un projet de loi connaît plusieurs étapes dans chacune des deux chambres avant d'être transmis au président de l'Irlande pour ratification, après quoi il est promulgué comme acte de l'Oireachtas.
(ii) Le pouvoir exécutif
L'article 28 de la Constitution institue l'exécutif ou gouvernement d'Irlande, et stipule qu'il doit être composé d'un minimum de 7 membres et d'un maximum de 15 dont le Taoiseach (premier ministre), chef de l'exécutif, et son adjoint, le Tánaiste (vice-premier ministre).
(iii) Le pouvoir judiciaire
Les articles 34 à 38 de la Constitution déterminent le système judiciaire irlandais et le jugement des infractions. L'article 34 stipule expressément que « La justice sera administrée dans des tribunaux établis par la loi, par des juges nommés de la manière prévue par la présente Constitution ». L'article 35 prévoit la nomination et décrit le mandat des membres de l'ordre judiciaire irlandais, qui, selon l'article, « sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires et soumis uniquement à la présente Constitution et à la loi. ». En vertu de l'article 35.4.4 de la Constitution, les membres de la Cour suprême et de la Haute Cour peuvent être révoqués de leur charge pour faute ou incompétence, et ce uniquement sur la base de résolutions votées par les deux chambres de l'Oireachtas. Le mandat des juges d'arrondissement et de district est protégé par des dispositions statutaires similaires. Par ailleurs, l'article 35.4.5 de la Constitution spécifie que la rémunération d'un juge ne peut être réduite durant l'exercice de sa charge.
La juridiction de tout juge relève de la juridiction du tribunal auquel il siège.
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Droits fondamentaux
Les droits fondamentaux des citoyens sont garantis en vertu des articles 40 à 44 de la Constitution. L'article 40 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi et oblige l'État à faire valoir les droits personnels du citoyen. L'expression « droits personnels » telle qu'interprétée par les tribunaux a conduit à la reconnaissance et la défense de nombreux droits qui ne sont pas explicitement énoncés dans le texte de la Constitution. Parmi ces « droits implicites », on compte le droit à l'intégrité physique, le droit de se marier et le droit de gagner sa vie.
Les droits explicites ou « énoncés » dans la Constitution comprennent, entre autres, les droits de liberté d'expression, de réunion et d'association. L'article 40 contient en outre des dispositions régissant la procédure d'habeas corpus, en vertu de laquelle tout individu a le droit de contester la légalité de sa détention. Les articles 41 et 42 traitent des droits de la famille et à l'éducation. L'article 43 affirme le droit des citoyens à la propriété privée, tandis que l'article 44 garantit le droit de liberté de culte et interdit à l'État de doter toute religion, quelle qu'elle soit. Bien qu'ils soient protégés par la Constitution, aucun de ces droits n'est absolu et tous peuvent être restreints pour des raisons de sécurité d'État, de maintien de la paix et de l'ordre public et lorsque le bien commun l'exige.
Droit communautaire
L'Irlande est un État de conception dualiste. En vertu de l'article 29.6 de la Constitution, les accords internationaux ont force de loi selon un degré défini par l'Oireachtas. Cela signifie que les traités internationaux ratifiés doivent être transposés en loi nationale par législation afin de pouvoir être appliqués au sein de l'État (par exemple, les Conventions de Vienne sur les immunités diplomatiques et consulaires ont été incorporées par le biais du Diplomatic Relations and Immunities Act de 1967). En vertu de l'article 29 de la Constitution, le droit communautaire échappe à cette règle et a force de loi dans l'État. Par conséquent, toute loi ou mesure que l'Irlande, en tant que membre de l'Union européenne, doit adopter, ne peut, en principe, être abrogée par aucune disposition de la Constitution.