Le système judiciaire
La Constitution de l'Irlande définit la structure de l'ordre judiciaire en Irlande ; elle institue explicitement la Cour suprême, ou Cour d'appel de dernier recours, et la Haute Cour qui a pleine juridiction en première instance dans toutes les affaires de nature civile ou pénale. L'article 34.3.4 prévoit en outre l'établissement de tribunaux de juridiction local et limitée. Sur cette base ont été établis par statut le tribunal d'arrondissement (Circuit Court) et le tribunal de district (Disctrict Court) qui sont organisés par région.
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1. Le tribunal de district (District Court)
La juridiction du tribunal de district est locale et limitée. Il est autorisé à traiter uniquement de certaines affaires relevant de la zone géographique qui lui est assignée. Les pouvoirs juridictionnels du tribunal de district lui sont conférés par statut. Par conséquent, il ne peut traiter d'affaires en dehors de ses attributions légales. Le tribunal de district est compétent pour statuer sur des affaires civiles si la valeur de la créance est inférieure à 6 348,69 €. En ce qui concerne les questions de droit familial, il est habilité à rendre des ordonnances de pension alimentaire, de garde et d'accès aux enfants. Il peut également rendre des ordonnances relatives à la violence domestique. En matière de droit pénal, le tribunal de district correspond à un tribunal de simple police et traite des procès sans jury des personnes inculpées de délits mineurs. Le tribunal de district a également le pouvoir d'accorder la mise en liberté provisoire sous caution dans la majorité des cas. Il est responsable du transfert de l'accusé pour jugement dans les affaires concernant des infractions criminelles en-dehors de sa juridiction.
2. Le tribunal d'arrondissement (Circuit Court)
Le tribunal d'arrondissement est, lui aussi, un tribunal de juridiction locale et limitée. Il peut être saisi en appel contre les décisions du tribunal de district. Le tribunal d'arrondissement est compétent dans les affaires de droit civil si la créance n'est pas couverte par la juridiction du tribunal de district et si elle soit inférieure à 38 092,14 €. Sur les questions de droit familial, le tribunal d'arrondissement est habilité à rendre des ordonnances de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage, ainsi que toute ordonnance connexe. En matière de droit pénal, le tribunal d'arrondissement juger toutes les infractions, excepté celles qui relèvent de la compétence de la Cour pénale centrale. Dans les tribunaux d'arrondissement, les procès criminels sont entendus par un juge siégeant sans jury.
3. La Haute Cour/Cour pénale centrale (High Court/Central Criminal Court)
La Haute Cour a pleine compétence en première instance dans toutes les affaires de nature civile ou pénale. Sur les questions de droit civil, la Haute Cour ne connaît pas de limite quant au montant des réparations pouvant être allouées. Dans l'exercice de sa juridiction pénale, la Haute Cour devient la Cour pénale centrale et, en cette qualité, est habilitée à statuer sur les délits les plus graves tels que les meurtres, les homicides involontaires, les viols, les agressions sexuelles graves, la trahison, le génocide et la contrefaçon. Les procès criminels se déroulent en présence d'un juge siégeant aux côtés d'un jury. Sur la demande du président de la Haute Cour, les affaires exceptionnelles peuvent être jugées par deux juges ou plus. La Haute Cour prend alors le nom de Haute Cour divisionnaire (Divisional High Court). La Haute Cour a également le pouvoir de statuer en appel sur les décisions rendues par les tribunaux d'arrondissement dans les affaires civiles.
Outre sa compétence dans les questions d'ordre civil et pénal, la Haute Cour exerce une juridiction de supervision sur les procédures de contrôle judiciaire (Judicial Review), dans lesquelles elle a le pouvoir de déterminer la validité de toute loi au regard des dispositions de la Constitution. Le contrôle judiciaire de toute loi par la Haute Cour est gouverné par les articles 34 ou 50 de la Constitution, en fonction de la date d'adoption de la loi mise en cause. Une loi adoptée par l'Oireachtas après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1937 et présumée constitutionnelle, est contestée en vertu de l'article 34. Les lois promulguées avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1937 et ne jouissant pas d'une telle présomption de constitutionnalité sont contestées en vertu de l'article 50.
4. La Cour pénale spéciale (Special Criminal Court)
La Cour pénale spéciale a été créée en vertu des termes de l'Offences Against the State Act de 1939 et traite de deux catégories d'infractions : celles issues d'une liste prédéfinie (« scheduled offences ») et celles pour lesquelles l'avocat général a jugé les tribunaux ordinaires incapables d'administrer la justice de manière effective. La Cour pénale spéciale statue en présence de trois juges siégeant sans jury. Les trois juges comprennent invariablement un juge de la Haute Cour, un juge du tribunal d'arrondissement et un juge du tribunal de district. Les fonctions de la Cour pénale spéciale dérivent de la Constitution et de la loi ordinaire. Sa seule caractéristique distinctive importante est qu'elle siège sans jury.
5. La Cour d'appel pénale (Court of Criminal Appeal)
La Cour d'appel pénale n'a pas de juridiction en première instance ; Il s'agit d'une cour d'appel uniquement. La Cour d'appel pénale, composée de trois juges (un juge de la Cour suprême et deux de la Haute Cour) siégeant sans jury, entend et se prononce sur les appels émanant du tribunal d'arrondissement, de la Cour pénale centrale et de la Cour pénale spéciale. Les appels peuvent être formés contre une condamnation ou contre soit la sévérité, soit la clémence d'une sentence.
6. La Cour suprême (Supreme Court)
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