I. |
LA COUR SUPRÊME |
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La Cour suprême, instituée en vertu de l'article 34 de la Constitution de l'Irlande, est le tribunal d'appel de dernier recours dans toutes les affaires constitutionnelles et civiles. Elle exerce une juridiction restreinte dans les recours formés contre les décisions de la Cour d'appel pénale en matière de droit criminel, lorsqu'un point de droit a été certifié d'importance majeure pour la société et qu'un appel est dans l'intérêt du public. En pratique, la seule juridiction en première instance de la Cour, conformément à l'article 26 de la Constitution, consiste à décider de la constitutionnalité d'un projet de loi qui lui a été transmis dans ce but par le président de l'Irlande, avant que ce dernier n'y appose sa signature. Si la Cour décide que soit le projet de loi, soit une ou plusieurs de ses dispositions est incompatible avec la Constitution, le président ne peut ni le signer, ni le promulguer comme loi. |
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Composition de la Cour suprême |
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Juridiction de la Cour suprême
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II. |
MEMBRES DE LA COUR |
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La Cour suprême est composée du juge en chef de l'Irlande (Chief Justice of Ireland), qui est président de la Cour, et de sept juges ordinaires. Par ailleurs, le président de la Haute Cour est un membre ex officio de la Cour suprême.
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Le juge en chef de l'Irlande |
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Juges de la Cour suprême |
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Nomination et mandat des juges de la Cour suprême
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III. |
LES ARRÊTS DE LA COUR |
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Base de données des arrêts (en anglais)
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IV. |
LE SYSTÈME JURIDIQUE |
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Cliquez ici pour obtenir des informations sur la Constitution de l'Irlande, la séparation des pouvoirs, les droits fondamentaux et le droit communautaire.
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V. |
LE SYSTÈME JUDICIAIRE |
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Cliquez ici pour obtenir des informations sur le système judiciaire en Irlande et consulter son organigramme.
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VI. |
LA CONSTITUTION |
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La Constitution de l'Irlande est la loi fondamentale de l'État (voir également « Le système juridique », ci-dessus). Cliquez ici pour accéder au texte complet de la Constitution au format PDF (en anglais)
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VII. |
BIBLIOGRAPHIE DU DROIT CONSTITUTIONNEL IRLANDAIS |
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Cliquez ici pour accéder à une bibliographie du droit constitutionnel irlandais.
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VIII. |
LIENS |
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Cliquez sur un lien ci-dessous pour accéder au site Web correspondant : Le Service des tribunaux irlandais
La revue de l'Institut d'études judiciaires
La Cour de justice des Communautés européennes
La Cour Européenne des Droits de l'Homme
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IX. |
COORDONNÉES DE CONTACT |
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La Cour suprême siège à l'adresse suivante : |
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The Supreme Court of Ireland |
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Four Courts |
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Inns Quay |
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Dublin 7 |
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IRLANDE |
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Pour toute question relative au site Web de la Cour suprême, veuillez contacter le webmestre à l'adresse SupremeCourtWebsite@courts.ie. |
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Pour les questions d'ordre général, contactez Mme. Carol Kelly, secrétaire du juge en chef. |
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Courriel : CarolMKelly@courts.ie |
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Adresse : Office of the Chief Justice |
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Four Courts |
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Inns Quay |
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Dublin 7 |
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IRLANDE |
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