Juridiction de la Cour
La Cour suprême remplit deux missions principales : celle d'une Cour constitutionnelle et celle d'une Cour d'appel de droit civil en dernière instance. Elle représente essentiellement le dernier ressort contre les décisions de la Haute Cour. Sa compétence en première instance dans les affaires citées ci-dessous est restreinte.
Les tribunaux établis par l'article 34 de la Constitution, la Cour suprême et la Haute Cour, constituent l'organe judiciaire du gouvernement. L'article 6 de la Constitution précise que tous les pouvoirs de gouvernement (législatif, exécutif et judiciaire) émanent du peuple et ajoute que « Ces pouvoirs de gouvernement peuvent uniquement être exercés par les organes de l'État établis par la présente Constitution ou sous leur autorité. ».
Le gouvernement est l'organe de l'État chargé du pouvoir de gouvernement exécutif. Les deux chambres du Parlement qui forment l'Oireachtas (dont le président est le chef titulaire, en sus de son statut constitutionnel de chef de l'État) détiennent le pouvoir de gouvernement législatif. Les tribunaux établis en vertu de l'article 34 de la Constitution exercent quant à eux le pouvoir de gouvernement judiciaire. Ce dernier comprend notamment le pouvoir de vérifier que les lois sont compatibles avec la Constitution et de contrôler judiciairement la législation, les décisions ou les actions subordonnées des organes du gouvernement ou de l'État, afin de déterminer leur légalité et leur compatibilité vis-à-vis de la Constitution et des principes dérivant de la Constitution, tels que la sécurité juridique. La Cour contrôle également, en appel des jugements de la Haute Cour, les décisions des autres tribunaux : le tribunal de district, le tribunal d'arrondissement et la Cour pénale spéciale. (Voir également la section « Le système judiciaire ») .
Juridiction d'appel
La Cour suprême, sous réserve des exceptions prévues par la loi, est la juridiction d'appel pour toutes les décisions de la Haute Cour. Il existe donc généralement un droit automatique d'appel à la Cour suprême contre les décisions de la Haute Cour. Un nombre limité d'exceptions à ce droit d'appel a été établi par la loi, pour lesquelles le juge en première instance est tenu de fournir un certificat attestant que l'appel concerne un point de droit d'importance publique. L'article 34.4 de la Constitution spécifie de manière explicite qu'aucune loi ne peut être promulguée pour écarter de la juridiction d'appel de la Cour suprême les causes relatives à la validité d'une loi au regard des dispositions de la présente Constitution.
Les appels issus de procès criminels instruits par la Haute Cour (et par le tribunal d'arrondissement) peuvent être portés devant la Cour d'appel pénale (Court of Criminal Appeal ou CCA). Cette Cour est composée d'un juge de la Cour suprême qui assume les fonctions de président de la Cour et de deux juges de la Haute Cour. Il n'existe pas de droit d'appel général de la Cour d'appel pénale à la Cour suprême. Toutefois, un droit d'appel restreint est prévu par la loi dans les cas où il est certifié qu'une décision de la Cour d'appel pénale concerne un point de droit d'importance majeure pour la société et qu'il est souhaitable, dans l'intérêt public, qu'un appel soit porté devant la Cour suprême.
Par ailleurs, la section 34 du Criminal Procedure Act de 1967 amendée par la section 21 du Criminal Justice Act de 2006 prescrit que lorsque, sur une question de droit, un verdict en faveur d'une personne accusée est atteint sous la direction du juge de première instance, le procureur général (Attorney General) ou l'avocat général (Director of Public Prosecutions) peuvent, sans préjudice au verdict en faveur de l'accusé, soumettre la question de droit à l'examen de la Cour suprême.
Exposé de causes
Le système juridique irlandais comporte également des tribunaux de juridiction limitée (le tribunal de district et le tribunal de circuit) organisés géographiquement, aux échelles régionale et locale. En vertu de la procédure dite d'exposé de cause (« case stated ») énoncée à la section 16 du Courts of Justice Act de 1947, un juge d'arrondissement peut, à la demande de l'une ou des deux parties concernées par une affaire qui lui est présentée, soumettre toute question de droit issue du tribunal d'arrondissement à l'examen de la Cour suprême. Cette procédure peut également être employée par la Haute Cour lors de l'audience d'un appel émanant du tribunal d'arrondissement, en vertu de la section 38(3) du Courts of Justice Act de 1936, si le juge de la Cour suprême accède à une telle requête.
En ce qui concerne le tribunal de district, lorsque celui-ci a prononcé un verdict final sur la cause, un point de droit peut être transmis à la Haute Cour en vertu de la section 2 du Summary Jurisdiction Act de 1857 amendé, avec droit d'appel automatique du verdict de la Haute Cour à la Cour suprême. Conformément à la section 52 du Courts (Supplemental Provisions) Act de 1961, un point de droit peut être transmis à la Haute Cour alors que la cause est en cours de traitement devant le tribunal de district. On parle alors d'exposé de cause consultatif (« consultative case stated). Dans de tels cas, un appel peut être porté à la Cour suprême uniquement si une autorisation d'appel est accordée par la Haute Cour (un refus d'appel peut toutefois être soumis à un contrôle judiciaire).
Juridiction en première instance
La juridiction en première instance de la Cour suprême est restreinte, en vertu des articles 26 et 12.3.1 de la Constitution. L'article 26 permet au président irlandais de soumettre à la Cour suprême, après consultation avec le Conseil d'État, tout projet de loi auquel cet article est applicable pour déterminer si ce projet ou l'une ou plusieurs de ses dispositions est contraire à la Constitution. L'article 12.3.1 de la Constitution prévoit que seule la Cour suprême, composée d'un minimum de cinq juges, peut établir l'incapacité du président de l'Irlande à exercer sa charge de manière permanente.
Juridiction constitutionnelle
Conformément à l'article 34.4.4 de la Constitution, la Cour suprême fonctionne à la façon d'une Cour constitutionnelle puisqu'elle incarne l'arbitre définitif en matière d'interprétation de la Constitution irlandaise. Ce rôle revêt une importance toute particulière en Irlande, puisque la Constitution permet explicitement aux tribunaux de contrôler toute loi, promulguée avant ou après son entrée en vigueur, afin d'en déterminer la conformité par rapport à ladite Constitution. Ces causes doivent être présentées à la Haute Cour en première instance, mais toute décision qui en découle peut être portée en appel devant la Cour suprême. La législation et les décisions administratives connexes peuvent également faire l'objet d'un contrôle constitutionnel similaire.
Prononciation des verdicts
De temps en temps, une décision de la Cour suprême est prononcée directement à la suite de l'audience d'un appel, sous forme de jugement ex tempore (ou immédiat). Le plus souvent, la Cour réserve son verdict et le prononce à une date ultérieure.
La Cour suprême est une Cour collégiale, composée en permanence de plusieurs juges. La décision de la Cour suprême reflète celle de la majorité. Chaque juge siégeant est libre de donner son propre jugement, qu'il soit concordant ou dissident.
L'exception à cette règle survient dans le cadre d'affaires où une décision de la Cour suprême concerne la validité d'une loi au regard des dispositions prévues par la Constitution. Dans de tels cas, la Constitution précise qu'un juge choisi par la Cour prononcera la décision, et qu'aucune autre opinion, concordante ou dissidente, ne doit être prononcée ni l'existence d'une telle opinion divulguée. En vertu de l'article 26 de la Constitution, une disposition identique s'applique aux cas où un projet de loi est soumis par le président à la Cour suprême.
Administration de la justice en public
La Constitution prévoit que la justice doit être rendue en public dans tous les tribunaux d'Irlande, y compris la Cour suprême, à l'exception de cas spéciaux et limités prévus par la loi. La vaste majorité des audiences de la Cour suprême sont par conséquent ouvertes au public, à l'exception de certains cas, notamment ceux concernant le droit familial et certaines infractions de nature sexuelle.