Nomination et mandat des juges de la Cour suprême

<<  retour à la page d'accueil française 

Critères d'éligibilité pour la nomination à la Cour suprême

En vertu de la section 4 du Courts and Court Officers Act de 2002, les personnes suivantes peuvent être nommées à la Cour suprême :

 (i)   un juge de la Haute Cour ;
 (ii)  un juge du tribunal d'arrondissement ayant exercé dans ce tribunal pendant un minimum de deux ans ;
 (iii) toute personne qui, au cours des deux années précédant la nomination, a exercé en qualité de :
   juge ou avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes ;
   juge de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
   juge de la Cour internationale de Justice ;
   juge de la Cour pénale internationale ou
   juge d'un tribunal international au sens de la section 2 de l'International War Crimes Tribunals Act de 1998.
   La personne concernée doit avoir exercé le métier d'avocat ou d'avoué avant sa nomination à l'un des postes cités ci-dessus.
 (iv) Un avocat ou un avoué justifiant d'une expérience de plus de douze ans et ayant exercé sans interruption pendant au moins deux ans avant sa nomination à l'un des postes cités ci-dessus. (Il s'agit de la durée minimale légale : dans la pratique, les personnes nommées à la charge judiciaire sont invariablement des juristes de haut calibre dont l'expérience dépasse largement ce critère.)

Procédure de nomination

En vertu des dispositions constitutionnelles applicables, il revient au gouvernement de sélectionner la personne appropriée pour la nomination à la Cour suprême. Le gouvernement informe le président de l'Irlande de son choix d'un candidat et le président procède à la nomination officielle.

Une personne qui n'est pas déjà juge et souhaite être considérée pour une nomination à la Cour suprême peut présenter une requête au Comité consultatif pour la nomination des magistrats (Judicial Appointments Advisory Board ou JAAB) afin d'être recommandé comme personne qualifiée pour la nomination.

Le JAAB est un comité indépendant présidé par le juge en chef. Les trois présidents de chaque niveau de juridiction (tribunal de district, tribunal d'arrondissement et Haute Cour) en sont également membres. Bien que la majorité des membres soient juges, deux d'entre eux sont représentants de la profession juridique et deux ne sont pas hommes de loi. Le comité joue un rôle purement consultatif. Il examine toutes les candidatures reçues pour cette nomination et dresse une liste des personnes qu'il juge qualifiées pour le poste. Cette liste est ensuite transmise au gouvernement. Le gouvernement est généralement obligé de nommer des personnes (autres que des juges) qui ont été approuvées par le comité.

L'Oireachtas a octroyé au gouvernement le pouvoir de nommer une personne qui n'a pas présenté sa candidature au JAAB et n'a donc pas été approuvée par ce dernier. Dans ce cas, le gouvernement doit obligatoirement publier dans l'Iris Oifigiúil (« the Official Gazette » ou journal officiel de l'État irlandais) un avis déclarant qu'il a effectué la nomination sans avoir recours à la procédure du JAAB.

Sécurité de mandat

Selon l'article 35.2 de la Constitution, « Tout magistrat est indépendant dans l'exercice de ses fonctions judiciaires et soumis uniquement à la Constitution et à la loi. ». Tous les juges, lors de leur entrée en fonction, doivent prononcer le serment suivant, conformément à l'article 34. 5. 1 de la Constitution :

            « En présence de Dieu Tout Puissant, je promets et déclare solennellement et sincèrement que j'assumerai la fonction de juge en chef (suivant le cas), dûment et fidèlement, au mieux de mes connaissances et de mes pouvoirs, sans crainte ni faveur, affection ou animosité envers autrui, et que j'appliquerai la Constitution et les lois. Que Dieu me guide et me soutienne. »              

Aux termes de l'article 35.4.1 de la Constitution, aucun juge de la Cour suprême ou de la Haute Cour ne peut être destitué de sa charge si ce n'est pour faute ou incompétence avérée et ce uniquement après l'adoption de résolutions demandant sa révocation par le Dáil Éireann et le Seanad Éireann.
L'article 35.5 prescrit que « La rémunération d'un juge ne peut être réduite durant l'exercice de sa charge. »

Mandat

En vertu du Courts and Court Officers Act de 1995, l'âge de la retraite des juges ordinaires de la Cour suprême est passé de 72 à 70 ans. Les juges titularisés avant l'entrée en vigueur de cet acte sont autorisés à exercer leur charge jusqu'à l'âge de 72 ans.

Le Courts (No. 2) Act de 1997 a limité la durée de mandat d'une personne investie de la charge de juge en chef après l'entrée en vigueur de l'acte à une période de sept ans, qui peut toutefois être plus courte si le juge en chef atteint l'âge légal de la retraite avant qu'elle ne soit écoulée. Un ancien juge en chef peut être membre de la Cour jusqu'à ce qu'il ou elle ait atteint l'âge légal de départ à la retraite.